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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 45

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« III. – A. – Le I s’applique :

« 1° Aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

« 2° Aux aides versées en application du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans leur rédaction applicable à la date d’octroi des aides ;

« 3° Aux aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le 3° du A du III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération sociale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Outre l’aménagement des règles du « carry back », l’article 1er du présent projet de loi de finances précise le régime fiscal de certaines aides versées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Contrairement aux aides versées par le fonds de solidarité, toutes les autres subventions relèveraient du régime de droit commun et seraient ainsi soumises à l’impôt sur les bénéfices ainsi qu’aux contributions et cotisations sociales en vigueur.

Une distinction doit toutefois être faite parmi les différents dispositifs mis en place. En effet, si certains visent à compléter l’aide du fonds de solidarité pour des entreprises de plus grande taille ou des situations particulières, à l’instar du mécanisme de compensation des coûts fixes, l’aide à la reprise introduite par le décret du 20 mai dernier relève d’une logique différente. Comme l’indique le décret précité, l’aide vise « les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence ».

Autrement dit, ce dispositif n’est pas complémentaire mais bien subsidiaire au fonds de solidarité. Par cohérence, un régime fiscal et social analogue doit être appliqué à ces subventions.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’exonérer d’impôt sur les bénéfices et de contributions et cotisations sociales les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, prévues par le décret n° 2021-624 du 20 mai dernier.

Il reviendra au Gouvernement de notifier cette exonération à la Commission européenne. Le cadre temporaire des aides d’État ne fait pas de distinction selon la nature de l’aide versée – subvention, avantage fiscal – mais limite uniquement le montant total d’une aide pouvant bénéficier à une entreprise. L’exonération fiscale et sociale pourra donc s’appliquer dans la limite des plafonds d’aides prévus.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 46

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b du I de l’article 219, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

2° Le I de l’article 235 ter ZC est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 763 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de l’abattement et des seuils d’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à actualiser et à simplifier les seuils prévus pour les petites et moyennes entreprises (PME) en matière d’imposition des sociétés. Il s’inscrit dans un double objectif de soutien aux PME et de simplification des règles fiscales.

La loi de finances pour 2021 a relevé de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en-deçà duquel une PME applique un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour une fraction de son bénéfice.

Cette mesure correspondait à une simple actualisation d’un montant non modifié depuis le passage à l’euro, afin de tenir compte des effets de l’inflation.

Elle n’a toutefois pas concerné les autres montants prévus pour l’application du dispositif puisque ni la fraction de bénéfice imposable à taux réduit, ni le seuil de chiffre d’affaires d’assujettissement à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, initialement défini par mimétisme avec le seuil permettant l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, ni enfin l’abattement applicable n’ont été actualisés.

Pour les PME, il en résulte une source de complexité de la norme fiscale. En outre, les effets de la mesure votée dans le projet de loi de finances pour 2021 demeurent limités. 

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’opérer trois modifications complémentaires, par cohérence avec la mesure introduite en loi de finances pour 2021, lesquelles ont d’ailleurs déjà été présentées par la commission des finances du Sénat à l’occasion de l’examen de ce texte :

- premièrement, en relevant de 38 120 euros à 50 000 euros la fraction de bénéfices des PME imposable à un taux réduit de 15 % ;

- deuxièmement, en portant de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros le montant de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, sur le modèle du nouveau seuil retenu pour l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés ;

- troisièmement, en augmentant de 763 000 euros à 1 million d’euros l’abattement applicable pour déterminer le montant de la contribution sociale.





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N° 47

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 212 bis, il est inséré un article 212 … ainsi rédigé :

« Art. 212 …. – I. – La rémunération des nouveaux fonds propres apportés entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2023 par une entreprise non membre d’un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, calculée dans les conditions prévues au II du présent article, peut être déduite du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés.

 « II. – A. – Pour l’application du I, les fonds propres pris en compte correspondent à la différence, lorsqu’elle est positive, entre les fonds propres constatés à la clôture de l’exercice et ceux constatés à la clôture du dernier exercice clos au 31 décembre 2020.

« B. – Le taux retenu pour calculer la rémunération des fonds propres pris en compte est égal à 5 %.

« Par dérogation au premier alinéa du présent B, la rémunération des fonds propres est fixée à 7 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I au règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Le montant pouvant être déduit en application du I correspond aux fonds propres pris en compte en application du A du II multiplié par la rémunération prévue au B du même II, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« 1° Trois millions d’euros ;

« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du IV.

« Le montant mentionné au 1° du présent III s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« IV. – Le résultat mentionné au 2° du III est déterminé en corrigeant le résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 des montants suivants :

« 1° La rémunération des fonds propres pris en compte déterminée conformément au III du présent article ;

« 2° Les charges financières nettes déterminées conformément au III de l’article 212 bis ;

« 3° Les amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles ou à des amortissements qui ont été différés en méconnaissance de l’article 39 B ;

« 4° Les provisions pour dépréciation admises en déduction, nettes des reprises de provision pour dépréciation imposables ;

« 5° Les gains et pertes soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l’article 219.

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent IV s’entend de celui obtenu avant imputation des déficits et avant application du présent article. Il tient compte des déductions pour l’assiette de l’impôt et des abattements déduits pour cette même assiette. » ;

2° Après l’article 223 B bis, il est inséré un article 223 B … ainsi rédigé :

« Art. 223 B…. – I. – La rémunération des nouveaux fonds propres apportés par le groupe entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2023, calculée dans les conditions prévues au II, est déductible du résultat d’ensemble.

« II. – A. – Pour l’application du I, les fonds propres pris en compte correspondent au montant positif résultant des fonds propres déterminés au niveau du groupe constatés à la clôture de l’exercice auxquels sont retranchés les fonds propres déterminés au niveau du groupe constatés à la clôture du dernier exercice clos au 31 décembre 2020.

« B. – Le taux retenu pour calculer la rémunération des fonds propres pris en compte est égal à 5 %.

« III. – Le montant pouvant être déduit en application du I correspond aux fonds propres pris en compte en application du A du II multiplié par la rémunération prévue au B du même II, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« 1° Trois millions d’euros ;

« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du IV.

« Le montant mentionné au 1° du présent III s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« IV. – Le résultat mentionné au 2° du III est déterminé en corrigeant le résultat d’ensemble soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 des montants suivants :

« 1° La rémunération des fonds propres pris en compte déterminée conformément au III du présent article ;

« 2° Les charges financières nettes déterminées conformément au même III ;

« 3° La somme des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article 39 B ;

« 4° La somme des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision pour dépréciation imposables ;

« 5° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l’article 219.

« Les montants mentionnés aux 3° et 4° du présent IV s’entendent de ceux qui, pour la détermination du résultat d’ensemble de l’exercice, ne donnent pas lieu aux retraitements prévus aux articles 223 B et 223 F.

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent IV s’entend de celui obtenu avant imputation des déficits et avant application du présent article. Il tient compte des déductions pour l’assiette de l’impôt et des abattements déduits pour cette même assiette. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la déduction pour rémunération des nouveaux fonds propres est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose d’introduire à titre temporaire un dispositif de déduction fiscale pour le capital à risque, afin d’inciter les entreprises françaises à renforcer rapidement leurs fonds propres en sortie de crise. Il met en œuvre la recommandation n° 6 du rapport « Comment réussir la sortie des prêts garantis par l’État (PGE) ? », présenté le 12 mai dernier par le rapporteur général de la commission des finances.

Il présente deux caractéristiques essentielles :

- d’abord, pour le rendre davantage incitatif tout en maîtrisant son coût pour les finances publiques, le dispositif proposé est temporaire et ne s’applique qu’aux nouveaux fonds propres apportés à compter de 2021 et jusqu’à la fin de l’année 2023. Il s’inscrit aussi dans un objectif d’expérimentation, alors que la Commission européenne a lancé le 14 juin dernier une consultation en amont de la présentation d’un projet de directive visant à introduire ce dispositif au sein de l’Union européenne ;

- ensuite, pour renforcer son effet sur les petites et moyennes entreprises, le taux d’intérêt notionnel retenu pour apprécier la rémunération des fonds propres serait porté de 5 % à 7 % pour ces entités.

Également connu sous sa désignation anglo-saxonne d’« allowance for corporate equity », ce mécanisme vise à neutraliser le biais fiscal en faveur de l’endettement qui résulte de la possibilité de déduire les charges financières afférentes à un emprunt (ou « debt bias »).

Bien identifié, ce biais se révèle particulièrement marqué en France, puisqu’il atteint 3,6 % en 2020, soit le niveau le plus élevé parmi les pays de l’Union européenne. En réponse, certains pays ont introduit de longue date une déduction fiscale pour le capital à risque, à l’instar de la Belgique et de l’Italie.

Déjà recommandée avant la crise sanitaire par le Fonds monétaire international, la neutralisation du biais en faveur de l’endettement est encore plus cruciale dans le contexte actuel. En effet, tant les conséquences économiques que les mesures de soutien prises en réponse à la crise sanitaire ont dégradé la situation financière de nombreuses entreprises, dans une ampleur plus marquée en France. En effet, les entreprises françaises ont conservé à leur charge 22 % de la perte de revenus enregistrée en 2020, contre 7 % en moyenne au sein de l’Union européenne et 0 % en Allemagne.

Par conséquent, pour beaucoup d’entreprises, une amélioration du ratio d’endettement sera indispensable en sortie de crise, ce qui nécessite un renforcement rapide de leurs fonds propres. C’est la raison pour laquelle le mécanisme proposé par le présent amendement était recommandé par le rapporteur général dans le rapport consacré à la sortie des PGE.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 48

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 AB est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie, acquis ou fabriqués entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. » ;

2° Le 6° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie est ainsi rétabli :

« 6° Crédit d’impôt au titre des investissements dans la transition écologique

« Art. 220 decies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, sur option, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des sommes versées pour l’acquisition des matériels mentionnés au second alinéa de l’article 39 AB.

« II. – Par dérogation à l’article 39, lorsque l’option mentionnée au I du présent article est exercée, les matériels pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt ne sont pas déductibles.

« III. – L’option mentionnée au I est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le matériel est acquis ou fabriqué et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice. »

II. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 2° du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – Le 2° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’amortissement accéléré et du crédit d’impôt au titre de l’amortissement accéléré de certains investissements est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un objectif de relance de l’économie et de soutien à la transition écologique, le présent amendement propose deux dispositifs complémentaires permettant de stimuler l’investissement des entreprises.

À titre principal, il réactive la possibilité temporaire d’amortissement accéléré des matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables, en permettant aux entreprises faisant l’acquisition de ces biens entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2022 de les amortir sur douze mois. Une telle incitation s’est déjà appliquée aux biens analogues acquis entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 2011, sans être reconduite depuis.

De façon complémentaire, il prévoit une modalité dérogatoire d’imputation de l’avantage fiscal issu de ce mécanisme d’amortissement, pour permettre aux entreprises constatant un déficit en raison de la situation économique actuelle de le monétiser immédiatement. À cet effet, les entreprises pourraient ainsi opter pour un crédit d’impôt égal à l’avantage fiscal obtenu en cas de déduction intégrale immédiate, lequel pourrait faire l’objet d’une imputation sur l’impôt dû au titre des exercices suivants. Si les règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires ne permettent pas de le prévoir directement dans le dispositif proposé, l’objectif serait également de permettre un remboursement de la créance non imputée au bout de trois ans et une cession « Dailly ».

Un tel mécanisme viendrait utilement compléter l’assouplissement des modalités de report en arrière des déficits (ou « carry back »), en visant les entreprises ne disposant pas de bénéfices antérieurs suffisants pour imputer le déficit constaté en 2020.

En outre, le dispositif cible spécifiquement les entreprises engagées dans une démarche de transition écologique.

Le dispositif proposé présente ainsi un double avantage :

- pour les entreprises, en les incitant à investir dès aujourd’hui en faveur de la transition écologique, dès la sortie de crise ;

- pour les pouvoirs publics, en stimulant des investissements indispensables à la compétitivité des entreprises françaises et favorisant la transition écologique, pour un simple coût de trésorerie.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 49

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Tombé

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


I. – Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 3332-3

par la référence :

L. 3323-6

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale de l’article 2, qui renouvelle le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), les députés ont souhaité élargir les cas dans lesquels  celle-ci pourrait être exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite du plafond relevé à 2 000 euros (plutôt que 1 000 euros), en visant les entreprises ayant mis en place un accord de participation volontaire.

Si l’objectif poursuivi par l’Assemblée nationale ne peut qu'être partagé, il ressort que le dispositif adopté par nos collègues députés présente deux difficultés :

- il ne permet pas de viser les entreprises de moins de 50 salariés, alors que, pour les autres entreprises, la mise en œuvre d’un plan d’épargne d’entreprise est déjà obligatoire et donc cette condition serait de facto remplie, sans favoriser le partage de la valeur dans les entreprises en incitant les employeurs à conclure des accords d’intéressement ;

- il ne vise en outre que les sociétés ayant mis en place un plan d’épargne d’entreprise, alors que ce n'est qu'une forme de participation volontaire parmi d'autres.

Cet amendement entend donc corriger ces deux écueils. Il permettra effectivement aux entreprises de moins de 50 salariés, et ce quelle que soit la forme de l’accord de participation mis en œuvre, de pouvoir verser la PEPA dans la limite de 2 000 euros, contre 1 000 euros prévus initialement.


NB :La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).




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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 50

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 51 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2 BIS


I. – Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le même c du 1 de l'article 265 B est ainsi rétabli :

« c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.

« Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés. » ;

II. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 55

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels l'utilisation pour de tels travaux est réputée ne pas être remplie.

IV. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

V. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VI. – Alinéa 61

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

VII. – Alinéa 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

VIII. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

IX. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

X. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;

XI. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

XII. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »

XIII. – Alinéa 73

1° Au début de la première phrase

Après le mot :

Les

insérer la référence :

1° bis,

2° Première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

XIV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour principal objectif de reporter de 18 mois, soit jusqu'au 1er janvier 2023, l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) sur celui appliqué au gazole routier.

Après des échanges avec les professionnels du secteur du BTP, le gouvernement s’était en effet lui-même engagé à reporter cette mesure au 1er janvier 2023. Il avait déposé un premier amendement en ce sens en séance publique à l’Assemblée nationale. L’adoption d’un sous-amendement a toutefois réduit de six mois ce report en le fixant au 1er juillet 2022.

Pourtant, les perspectives économiques des secteurs exposés à cette hausse de TICPE sont encore incertaines, notamment en raison des tensions actuelles sur les marchés des matières premières. Par ailleurs, l’offre d’engins de chantier à motorisation alternative au gazole est encore très largement balbutiante.

Si la dépense fiscale considérée est effectivement couteuse pour les finances publiques et désincitative d’un point de vue environnemental, il convient de la mettre en extinction de façon pragmatique, en minimisant les effets socio-économiques sur les secteurs concernés et en leur permettant d'anticiper la hausse d'imposition attendue.

Il s’agit également de garantir la mise en œuvre effective de cette mesure et d’éviter d’avoir à décider, une nouvelle fois et dans la précipitation, d’un nouveau report.

Par ailleurs, outre ce report au 1er janvier 2023, l’amendement entend revenir sur la suppression de mesures d’accompagnement qui avaient pourtant été adoptées par le Parlement dans le cadre de la suppression programmée du GNR.

En effet, dans cette perspective de hausse du gazole pour les secteurs concernés, le Gouvernement avait pris certains engagements afin de prévenir les risques de fraudes et de vols de carburants lorsque des travaux relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont réalisés par des personnes exerçant à titre principal une activité agricole. Ces derniers peuvent, en effet, pour des activités agricoles, encore bénéficier d’un tarif très réduit de TICPE.

À cette fin, plusieurs mesures avaient été introduites afin d’éviter les abus et de renforcer les mesures de contrôle pour préserver les « impératifs d’équité fiscale ». Parmi celles-ci figuraient la perspective de créer un gazole d’une couleur spécifique dédié aux travaux du BTP ainsi que l’établissement, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture, de la liste des engins et matériels non susceptibles d’utiliser le carburant agricole à tarif de TICPE très réduit.

Rien ne paraît aujourd’hui justifier la suppression de ces mesures d’accompagnement à la réforme de la fiscalité applicable au gazole non routier. Le présent amendement entend donc les rétablir.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 52 rect.

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2 TER


Remplacer le mot :

Au

par les mots :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au

Objet

Amendement de coordination.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a introduit un mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyers. Ce dispositif vise à inciter les bailleurs à annuler les loyers des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Son application arrive à échéance au 30 juin prochain. L’article 2 ter vise à le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2021.

Toutefois, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est incomplète et ne permet donc pas de prolonger effectivement le dispositif. Cet amendement y remédie, en visant également l’article 14 B du code général des impôts, afin de préciser que les abandons consentis par le bailleur, dans les conditions prévues par le dispositif dérogatoire, ne constituent pas un revenu imposable.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 53 rect.

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES


Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :

1° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III et au IV, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;

c) Au VI, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

d) Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

e) Le VII est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;

2° L’article 23 est ainsi modifié :

a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

c) Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I du présent article est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation mentionnée au I fait l’objet pour la collectivité de Corse d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité de Corse doit reverser cet excédent. » ;

3° L’article 24 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des I et II, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;

c) Au IV, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

d) Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée aux I et II est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues aux mêmes I et II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

e) Le V est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020 » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet, pour chaque collectivité mentionnée aux I et II, d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux mêmes I et II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées auxdits I et II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »

Objet

Le présent amendement vise à reconduire, en 2021, les mécanismes de garantie (dits « filets de sécurité ») mis en place en 2020 dans le contexte de la crise spécifiquement pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse.

Cette garantie, qui se traduit par une dotation versée sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, porte sur des recettes fortement sensibles à la conjoncture :

- s’agissant des départements et régions d’outre-mer (article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020), elle porte sur l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation sur les carburants ;

- s’agissant de la collectivité de Corse (article 23 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020), elle porte sur la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergiques et les droits tabacs qui lui sont spécifiquement affectés, la taxe sur le transport aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse et la taxe sur les navires de plaisance francisés dont le port d’attache est situé en Corse ;

- s’agissant des collectivités d’outre-mer et spécifiquement des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 24 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020), elle porte sur différents paniers de recettes de fiscalité indirecte pesant principalement sur la consommation de carburants.

La loi de finances initiale pour 2021 a déjà permis la reconduction, sur une initiative du Sénat, du filet de sécurité des collectivités du bloc communal.

Le dispositif proposé permet donc d’assurer un traitement égal de l’ensemble des collectivités concernées par ces dispositifs et de donner aux élus locaux la meilleure visibilité possible sur l’évolution de leurs ressources.

Les filets de sécurité en faveur des collectivités territoriales d’outre-mer et de la collectivité de Corse ont représenté un coût pour l’État d’environ 30 millions d'euros en 2020. S’il est difficile à ce stade de chiffrer précisément le coût d’une telle reconduction, il serait vraisemblablement encore inférieur compte-tenu de l’amélioration de la conjoncture en 2021.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 54

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


Article 5

(État B)


Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 000 000 000

1 000 000 000

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

- 1 000 000 000

- 1 000 000 000

 

Objet

Le projet de loi de finances initiale a ouvert des crédits à hauteur de 424 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ». Cette enveloppe est destinée, en application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à couvrir en cours d'exercice des dépenses accidentelles, destinées à faire face à des calamités, et des dépenses imprévisibles.

Le projet de loi de finances rectificative demande l'ouverture de 1,5 milliard d'euros supplémentaires, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur cette enveloppe, afin de permettre au Gouvernement de faire face à d'éventuelles dépenses imprévues pour pallier les effets économiques et sociaux de la crise. L'exposé général des motifs indique également que cette ouverture découle de l’impossibilité de recourir à un nouveau décret d’avance en 2021.

En 2020, pour mémoire, la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dotée également de 124 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances initiale, a fait l'objet d'un renforcement d'un montant comparable, soit 1,6 milliard d'euros, par la loi de finances rectificative du 23 avril 2020. Des décrets ont été pris à hauteur de 631,2 millions d'euros, c'est à dire que 507,2 millions d'euros seulement ont été consommés sur les crédits supplémentaires ouverts. Or le contexte était alors beaucoup plus incertain, la crise sanitaire connaissant alors sa phase la plus intense et les conséquences sur l'activité économique étant encore largement inconnues.

Alors que les restrictions touchant les activités économiques sont aujourd'hui en grande partie levées et que le présent projet de loi de finances rectificative ouvre des crédits de 20,1 milliards d'euros, très majoritairement orientés vers les dispositifs compensant les effets de la crise sur l'activité économique, une telle extension de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l'utilisation ne fait l'objet que d'une information a posteriori du Parlement, ne paraît pas autant justifiée.

En conséquence, le présent amendement réduit de 1 milliard d'euros l'ouverture de crédits demandée, de sorte que la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles conserverait un niveau exceptionnellement élevé de 924 millions d'euros en autorisations d'engagement et 624 millions d'euros en crédits de paiement, y compris les crédits ouverts en loi de finances initiale.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 55

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


Article 5

(État B)


Mission Plan de relance

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Écologie

10 000 000

Compétitivité

 

 

 

 

Cohésion

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

- 10 000 000

0

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Écologie

10 000 000

Compétitivité

 

 

 

 

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

10 000 000

SOLDE

- 10 000 000

0

Objet

Le présent amendement propose d’augmenter les crédits consacrés à la forêt par le plan de relance, au sein du programme  362 « Écologie », en particulier son action 05 « Transition agricole ».

La crise subie par notre forêt résulte principalement d’importantes variations climatiques et d’épisodes de sécheresse récurrents. Les résineux et les feuillus, comme le hêtre, sont particulièrement touchés, participant d’une baisse importante du prix du bois, grevant les recettes des propriétaires privés mais également celles des communes forestières.

Dans ce contexte, afin d’investir dans les dessertes et les repeuplements indispensables pour faire face au réchauffement climatique, une aide à l’amélioration des peuplements forestiers a été instituée en 2018 dans le cadre du Grand Plan d’Investissement pour 2018-2022, afin de remédier à l'insuffisance du renouvellement de la forêt française, en qualité et en quantité. Cette aide, versée aux propriétaires forestiers sous forme de subvention, est financée par le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Les propriétaires forestiers confrontés au reboisement des peuplements touchés par les attaques de scolytes ont également pu solliciter l’aide.

Le plan de relance est venu compléter ce dispositif, en prévoyant de consacrer 200 millions d’euros à la forêt en 2021 et en 2022. Ces crédits doivent permettre le renouvellement et la diversification des forêts publiques et privées afin de renforcer leur résilience et d’accroître leur rôle de puits de carbone. Il s’agit de mettre en place des opérations d’amélioration de parcelles pauvres ou vulnérables et de reconstitution des forêts endommagées par les récentes attaques d’insectes (en Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté). 150 millions d'euros sont ainsi destinés au financement de la replantation de 50 millions d'arbres. Un soutien à l’investissement au bénéfice de la filière forêt-bois est également prévu, pour accélérer sa modernisation et son adaptation aux changements induits par le dérèglement climatique.

Ces crédits sont bienvenus, car ils permettent de soutenir les communes dans des opérations de repeuplement, qu’elles n’auraient, dans bien des cas, pas pu financer elles-mêmes.

Toutefois, ces projets de repeuplement induisent souvent en amont d’importants coûts liés à l’exploitation des peuplements préalables et affaiblis (topographie, difficultés d’enlèvement des bois ou nécessité de créations de piste pour le débardage), dans un contexte de faible rendement de la vente de bois, le marché des bois ayant subi des attaques d'insectes étant saturé au niveau européen. A minima, en l’absence de valorisation du bois existant, les opérations de nettoyage préalables au reboisement restent à financer.

S’il y a lieu de saluer la mobilisation des opérateurs de l’État au premier rang desquels figurent l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière, tant auprès des collectivités que des propriétaires privés, une meilleure prise en charge de la gestion du risque climatique pesant sur les forêts pour les communes semble aujourd’hui indispensable.

De nombreuses communes ne disposent en effet pas des moyens nécessaires pour financer les opérations préalables au reboisement des parcelles, pour privilégier des espèces plus résistantes face à la sécheresse. Il n’est pas admissible de laisser les communes supporter seules les coûts induits pour gérer cette situation.

En conséquence, pour financer l’accompagnement des collectivités concernées, il est proposé une ouverture de crédits à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 362 « Écologie ». Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits de l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion », qui fait l’objet d’une ouverture de 4,2 milliards d’euros de crédits (AE et CP) par le présent projet de loi.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 56

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


Article 5

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

10 000 000

 

10 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire

10 000 000

 

10 000 000

 

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement de crédit vise à instaurer un mécanisme de subvention pour les entreprises issues d’une création en 2020.

L’aide à la reprise, introduite par le décret n° 2021-624 du 20 mai dernier, est venue utilement compléter le mécanisme de prise en charge des pertes des entreprises. Elle bénéficie aux entreprises ayant repris en 2020 un fonds de commerce existant pour exercer la même activité principale. Dans la mesure où ces entreprises ne bénéficient d’aucun chiffre d’affaires réalisé avant la crise sanitaire, elles n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité.

Toutefois, les critères retenus concentrent le dispositif sur les seules entreprises reprenant un fonds de commerce préexistant. Par conséquent, les créations d’entreprises n’y sont pas éligibles, alors même que, faute de chiffre d’affaires, le fonds de solidarité ne leur est pas ouvert non plus.

En l’état actuel, aucune solution n’est donc proposée pour ces entreprises, alors même que, pour certaines d’entre elles, de lourds investissements initiaux ont été consentis. Ainsi en est-il, par exemple, des travaux susceptibles d'être réalisés dans un local pour y installer un restaurant.

Alors que ces entreprises ont enfin vu leurs perspectives s'éclaircir avec l'assouplissement des restrictions sanitaires, l'absence de soutien par l’État pendant toute cette période où elles n'ont pu travailler risque de grever leur capacité à rebondir. En outre, il n'est pas normal que la solidarité nationale, qui s'est montrée particulièrement efficace au cours de la crise sanitaire, ne s'applique pas aux créateurs d'entreprises.

En conséquence, le présent amendement de crédit propose de créer un nouveau programme « Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », doté de 10 millions d’euros.

Pour satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder le nouveau programme ainsi créé par un prélèvement de 10 millions d’euros sur les crédits ouverts par le présent projet loi de finances rectificative sur l’action n° 1 « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 57

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer la date :

2 juin

par la date :

1er janvier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’entrée en vigueur du taux de la réduction d’impôt bonifié dès le 1er janvier 2021, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par mesure de simplification, le présent amendement propose de rendre éligible à la réduction d’impôt de 75 % les dons effectués aux associations cultuelles et aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle non pas à compter du 2 juin 2021 mais à compter du 1er janvier 2021. Lorsqu’ils rempliront leur déclaration pour l’imposition des revenus 2021, les contribuables n’auront ainsi pas à faire la différence entre les dons effectués avant le 2 juin et ceux effectués après, ils devront simplement tenir compte du plafond. Il serait par ailleurs difficile pour l’administration fiscale de vérifier l’éligibilité des dons suivant leur date, les contribuables particuliers étant dispensés de la transmission systématique des reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires depuis 2014.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 58

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du prolongement d’un an du relèvement du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 le relèvement temporaire du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75  %  au titre du dispositif « Coluche ». À l’initiative du Sénat, et pour soutenir les associations venant en aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique, particulièrement sollicitées durant la crise sanitaire, ce plafond avait été relevé à 1 000 euros (contre 554 euros en 2021), dans un premier temps pour l’imposition des revenus de l’année 2020, puis pour celle des revenus de l’année 2021.

Or, ces associations souffrent encore des conséquences de la crise, tout en ayant constaté en parallèle une hausse du nombre de personnes faisant appel à leur soutien. Il est donc proposé de prolonger d’une année supplémentaire ce plafond dérogatoire. Cette prorogation permettrait en outre de faire coïncider le terme des dérogations ouvertes pour les associations cultuelles par l’article 7 et pour le dispositif « Coluche ».





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 59

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7 BIS 


I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - A. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

B.– Le A s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

… – A. Pour l’application du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.

B. - Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du même code est majoré de 3 000 €.

C. - Les A et B du présent paragraphe s’appliquent :

a) Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2022 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2022 ;

b) Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. 

III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire des réductions d’impôt et du prolongement de la majoration temporaire du plafonnement des avantages fiscaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 7 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2021 vise à proroger d’un an le taux bonifié transitoire de 25 % applicable dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin ». Il s’appliquerait ainsi aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer les fonds propres des jeunes entreprises, la commission des finances ne peut que souscrire à cette prolongation, d’autant plus que le taux bonifié n’a pu entrer en vigueur qu’en août 2020 pour les versements effectués en 2020 et qu’en mai 2021 pour les versements effectués en 2021, compte tenu de la nécessité d’attendre la décision de conformité de la Commission européenne. Afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif et pour compenser ces délais, le I du présent amendement vise donc à porter à 30 % le taux bonifié temporaire, soit le niveau maximum prévu par les lignes directrices de la Commission européenne pour les réductions d’impôt sur le revenu.

Par cohérence avec les modifications apportées au dispositif « Madelin », le II du présent amendement propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 la bonification du taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG), tout en portant également ce taux à 30 %. Il prévoit enfin de proroger d’un an la majoration temporaire de 3 000 euros du plafonnement des avantages fiscaux pour les seuls investissements solidaires.

Pour rappel, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, la prorogation de la bonification du taux de la réduction d’impôt « Madelin » pour les versements effectués en 2021 s’était accompagnée de la prorogation, dans les mêmes conditions, de la bonification du taux de la réduction d’impôt au titre des investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG) et de la majoration de 3 000 euros du plafonnement des avantages fiscaux, exclusivement applicable aux investissements solidaires. Il apparait donc opportun de procéder à ces coordinations pour la prorogation au 31 décembre 2022.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 60 rect.

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7 QUATER 


Rédiger ainsi cet article :

I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 9 juin 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – Les dégrèvements accordés en application du I du présent article sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive avant le 1er novembre 2021 une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l’utilisation par une discothèque.

V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 7 quater adopté à l’Assemblée nationale en première lecture vise à instaurer la possibilité pour les communes et leurs groupements d’instituer un dégrèvement facultatif, laissé à leur charge, de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021 en faveur des discothèques ainsi qu’aux propriétaires ayant accordé une remise totale de loyers à ces dernières en 2020.

Afin de rendre ce dispositif pleinement effectif et de le sécuriser juridiquement, le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 7 quater visant à :

- préciser les modalités de délibération dérogatoires permettant aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’instituer un dégrèvement en faveur des propriétaires ayant accordé une remise totale de loyers aux discothèques en cours d’année ;

- supprimer les éléments du dispositif déjà couverts par le droit existant, en particulier la possibilité de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier les discothèques propriétaires de leurs locaux lorsque ceux-ci sont inexploités ;

- préciser les conditions dans lesquelles la charge de ce dégrèvement, conformément à l’intention des auteurs de l’amendement dont cet article est issu, est laissée aux collectivités territoriales volontaires ;

- instaurer un mécanisme de réclamation pour les propriétaires éligibles ;

- opérer un renvoi au pouvoir réglementaire, permettant notamment la définition des établissements concernés par le dispositif (établissements recevant du public de type P) ;

- assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit européen applicable aux aides d’État.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 61

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le chapitre V du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« Chapitre V bis

« L’assurance contre des évènements sanitaires exceptionnels

« Art. L. 125-7. – Les contrats d’assurance souscrits dans le cadre de l’exercice à titre professionnel d’une activité économique et garantissant les dommages d’incendie à des biens situés sur le territoire national ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre des évènements sanitaires exceptionnels, caractérisés par une baisse d’activité économique consécutive aux mesures prises en application de l’article L. 3131-1, des 1° à 6° du I de l’article L. 3131-15 et des articles L. 3131-16 à L. 3131-17 du code de la santé publique.

« Art. L. 125-8. – La garantie prévue à l’article L. 125-7 bénéficie aux assurés justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7.

« Le montant de l’indemnisation versée à l’assuré correspond aux charges fixes d’exploitation constatées au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, après déduction des impôts, taxes et versements assimilés ainsi que de l’allocation versée en application du II de l’article L. 5122-1 du code du travail.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 125-9. – Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-7 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au même article L. 125-7.

« Cette garantie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat mentionné audit article L. 125-7 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté.

« Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l’article L. 125-7.

« Les modalités de versement de l’indemnisation sont prévues par décret.

« Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article, ou verse dans le délai imparti un montant inférieur à celui auquel il est tenu, la somme à verser à l’assuré est, jusqu’à son versement, majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

« Art. L. 125-12. – Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les évènements sanitaires exceptionnels mentionnés à l’article L. 125-7. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l’assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.

« Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7.

« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque objet du présent chapitre de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.

« Art. L. 125-13. – Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est nulle d’ordre public. » ;

2° Au huitième alinéa de l’article L. 194-1, après la référence : « L. 114-3 », sont insérées les références : « , L. 125-7 à L. 125-13 » ;

3° Le livre IV est ainsi modifié :

a) Le titre II est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels

« Art. L. 427-1. – Un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels contribue à l’indemnisation définie à l’article L. 125-8 et à laquelle sont tenues les entreprises d’assurance en application du chapitre V bis du titre II du livre Ier, dès lors que la période d’application des mesures mentionnée à l’article L. 125-7 est supérieure à quinze jours ou que lesdites mesures s’appliquent sur tout le territoire métropolitain.

« Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel d’un minimum de 500 millions d’euros sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe chaque année, au plus tard le 1er février, le taux de ce prélèvement permettant d’atteindre ce minimum. Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts.

« Par arrêté du ministre chargé des assurances, pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés, les ressources du fonds sont réparties entre les entreprises d’assurance proportionnellement à la part prise par chacune d’elles dans l’ensemble des indemnisations versées en application de l’article L. 125-8 du présent code. Cette répartition doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période mentionnée au même article L. 125-8. À cette fin, les entreprises d’assurance communiquent à la caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’elles ont versées dans le délai de soixante jours à compter de la fin de cette période.

« Les membres de la commission interministérielle mentionnée au troisième alinéa du présent article ne sont pas rémunérés.

« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

b) La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Risques d’évènements sanitaires exceptionnels

« Art. L. 431-10-1. – La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant d’évènements sanitaires exceptionnels définis à l’article L. 125-7, avec la garantie de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° L’article L. 471-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 427-1 et L. 431-10-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure, adoptée par le Sénat le 2 juin 2020.

Dès le début de la crise sanitaire, de nombreux assurés ont été informés que la garantie « pertes d’exploitation » qu’ils avaient souscrite n’était pas applicable à la pandémie, nourrissant ainsi un climat de défiance entre les entreprises et leurs assureurs.

À l’époque, sans attendre les initiatives du Gouvernement, le Sénat a adopté une proposition de loi permettant d’indemniser les entreprises subissant une perte de chiffre d’affaire significative pendant l’application de l’état d’urgence sanitaire, reposant sur deux piliers :

- d’une part, une couverture très protectrice, pouvant être rapidement déployée grâce à l’insertion d’une garantie obligatoire dans les contrats d’assurance contre les incendies des entreprises ;

- d’autre part, un partage des responsabilités entre l’État et les assureurs dans le financement de cette indemnisation. En effet, il est proposé d’instaurer un fonds, alimenté chaque année par un prélèvement assis sur les primes perçues par les assureurs. Les ressources de ce fonds pourraient être mobilisées en cas de crise sanitaire grave et, le cas échéant, être complétées par l’État.

Alors que le Gouvernement avait initié des consultations sur les contours d’une future couverture assurantielle, il a finalement renoncé à cette piste en décembre dernier, au bénéficie d’une proposition de dispositif fiscal incitant les entreprises à constituer des provisions pour faire face à une nouvelle crise sanitaire.

Or, ce dispositif, qui bénéficierait essentiellement aux grandes entreprises, n’a toujours pas été présenté par le Gouvernement. Alors que la sortie de crise se profile, les assureurs renouvellent leurs gestes commerciaux, soulignant ainsi la nécessaire association de l’État et du secteur pour prémunir toutes les entreprises contre les pertes résultant d’une crise sanitaire. 





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 62 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les employeurs dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, qui exercent leur activité dans d’autres secteurs que ceux mentionnés au B et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public après le 9 juin 2021 affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de la période d’emploi courant à compter du premier jour du mois au titre duquel les exonérations prévues par l’article 9 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne sont plus applicables, pour une période de trois mois.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’aide au paiement accordée aux employeurs dont l’activité fait l’objet d’une fermeture administrative après le 9 juin 2021 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’aide au paiement des cotisations prévue au présent article vise les employeurs des secteurs S1 et S1 bis et doit leur permettre d’alléger le montant de leurs charges pendant les trois mois de leur reprise d’activité. Cependant, le dispositif ne prévoit pas de faire bénéficier de cette aide les employeurs dont l’activité est encore fermée administrativement, comme les discothèques et les salles de danse, qui ne rouvriront que le 9 juillet prochain.

Si cette exclusion se justifie en partie par l’engagement du Gouvernement de proroger par décret le dispositif créé par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, il n’en est pas moins indispensable de permettre à ces entreprises de bénéficier, lors de leur reprise d’activité, d’une aide au paiement leur permettant d’accompagner la reprise.

En effet, ce secteur, après plus de 15 mois de fermeture, risque d’être l’un des principaux sinistrés de la crise sanitaire et mérite d’être pleinement soutenu. La reprise rapide du secteur apparait être la condition sine qua non de sa survie.

En conséquence, le présent amendement prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour ces entreprises lors de leur reprise d’activité annoncée pour le 9 juillet, afin de prendre le relais des exonérations et de l’aide au paiement prévues par l’article 9 de la LFSS, lorsqu’elles prendront fin.

Cette nouvelle aide au paiement serait toujours prévue pour trois mois mais serait majorée par rapport aux autres secteurs, pour atteindre 20% du montant des rémunérations des salariés, afin de tenir compte de la situation particulière dans laquelle ces structures se sont trouvées. Cela correspond en particulier à la quasi totalité des cotisations et contributions sociales pesant sur la rémunération des salariés au SMIC.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 63

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2021 au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » résultant d’un versement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ou du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" » de la mission « Économie », dont le montant excède un milliard d’euros.

Cette information n’est pas rendue publique.

Objet

Le présent amendement vise à conserver et à compléter le mécanisme d’information préalable prévu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 concernant l’utilisation des crédits exceptionnels ouverts en vue de renforcer les participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire.

Afin de permettre à l’Agence des participations de l’État d’intervenir en capital au sein d’entreprises fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a ouvert 20 milliards d’euros de crédits sur le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

En complément, à l’initiative du Sénat, un dispositif d’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances a été prévu pour toute opération d’investissement financée à partir de cette enveloppe et excédant un milliard d’euros. Il est arrivé à échéance au 31 décembre 2020.

Or une majorité de cette enveloppe a fait l’objet d’un report en 2020 (11,7 milliards d’euros), avant d’être pour partie annulée par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. À ce jour, 3,9 milliards d’euros restent disponibles sur ce programme.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances créé un nouveau programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » au sein de la mission « Économie », en sollicitant l’ouverture de 2 milliards d’euros. Si le Gouvernement fait valoir que ces crédits ne correspondent pas à un besoin de financement résultant de la crise sanitaire, ils s’écartent du modèle de financement traditionnel des participations financières de l’État en abondant le compte d’affectation spéciale par un versement du budget général.

C’est pourquoi, par cohérence avec le dispositif adopté en 2020, il est proposé de reconduire le mécanisme d’information préalable du Parlement pour toute opération d’investissement d’un montant supérieur à un milliard d’euros financée à partir d’un versement initial du budget général.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 64

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Alors que l'article 12 du présent projet de loi ouvre la possibilité d'octroyer des prêts participatifs sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES) à l'ensemble des entreprises, le présent amendement vise à prévoir que les conditions d'utilisation de ces prêts doivent être définies par décret.

En effet, l'alinéa 4 de l'article prévoit de restreindre la nécessité de prévoir par voie réglementaire les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs aux seuls prêts accordés aux entreprises de moins de 50 salariés. Or, les prêts participatifs étant des prêts subordonnés aux autre créances des entreprises, ils font porter un risque supplémentaire sur les finances publiques. Il apparaît par conséquent nécessaire de mieux encadrer le dispositif en prévoyant qu'un décret précise les conditions d'utilisation de ces prêts, quelle que soit la taille de l'entreprise.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 342 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger, situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A et qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ;

« 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d’organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

« 3° Pour les organismes situés dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne pas participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société mentionnée au f du I de l’article 164 B.

« Les stipulations de la convention d’assistance administrative mentionnée au sixième alinéa du présent article et leur mise en œuvre doivent effectivement permettre à l’administration fiscale d’obtenir, des autorités de l’État dans lequel l’organisme de placement collectif constitué sur le fondement d’un droit étranger mentionné au même alinéa est situé, les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° à 3°.

« Peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement mentionné au premier alinéa qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme :

« a) Dont le siège social se situe dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;

« b) Ou, sous réserve qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, dont le siège social se situe dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A. »

II. – Le I s’applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.

Objet

Le présent amendement vise à mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence administrative le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts, applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu’à certaines distributions réalisés soit par une personne physique non domiciliée en France, soit une personne morale dont le siège social est situé hors de France.

En effet, d’une part, concernant les organismes de placement collectif (OPC) non-résidents, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure (n° 2020/044) le 30 octobre dernier, soulignant la différence de traitement entre les OPC établis en France, exonérés sur les plus-values de cessions d’actions de sociétés françaises, et les OPC non-résidents, assujettis au prélèvement prévu par l’article 244 bis B du code général des impôts ;

D’autre part, concernant les personnes morales dont le siège est situé hors de France, le Conseil d’État a jugé contraire aux principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux reconnus par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) la rédaction en vigueur de l’article 244 bis B du code général des impôts en ce que, dans certaines situations, les personnes morales soumises à ce prélèvement pouvaient acquitter un montant de prélèvement supérieur à celui qu’ils auraient acquitté si elles avaient été situées en France. Si l’administration fiscale avait institué une procédure de restitution de l’excédent éventuellement constaté, le Conseil d’État a jugé qu’il n’appartenait pas à l’administration de pallier l’incompatibilité du prélèvement avec le droit de l’Union européenne (décision n° 421524 du 14 octobre 2020, AVM Holding International).

Pour résoudre ces difficultés, le présent amendement opère deux modifications.

Tout d’abord, il inscrit dans la loi la procédure mise en œuvre de façon spontanée par l’administration fiscale, en prévoyant un dispositif permettant aux personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social se situe dans un État de l’Union européenne ou, sous réserve qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif, d’obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social était situé en France.

En outre, il prévoit l’exonération des OPC européens et, sous réserve qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, de ceux qui se situent dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, pour les cas dans lesquels ces organismes sont comparables aux OPC français.

Afin d’éviter que des opérations qui devraient rentrer dans le champ du prélèvement n’échappent à l’impôt du fait des conséquences juridiques de la décision du Conseil d’État, il est prévu que le nouveau dispositif s’applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 343

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues au III et au IV de l’article 1er de l’arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond défini au II de l’article 81 quater du code général des impôts. 

II. – La perte recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu la majoration exceptionnelle de l’indemnisation des gardes des étudiants de santé en formation (internes).

Les praticiens hospitaliers ont pu bénéficier de cette exonération pour la majoration de l'indemnisation de leurs demi-périodes de temps de travail additionnel, mais les internes ne relèvent pas de ce régime. En revanche, pour récompenser leur mobilisation durant la première vague de l'épidémie, leurs indemnisations de gardes et de gardes supplémentaires ont été temporairement majorées, mais sans que ne soit prévue une quelconque exonération.

Cette différence de traitement semble d’autant plus injustifiée que plusieurs dispositifs ont été mis en place depuis le début de l’année 2020 pour soutenir les travailleurs particulièrement mobilisés durant la crise sanitaire, dispositifs totalement exonérés d’impôt sur le revenu (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, relèvement du plafond d’exonérations pour les heures supplémentaires effectuées durant l’état d’urgence sanitaire, prime octroyée aux agents publics). Cet amendement entend corriger cette différence de traitement pour des personnels qui ont été en « première ligne » pendant la crise sanitaire.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 344

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


Article 5

(État B)


Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de

l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de

l’aquaculture

150 000 000

 

150 000 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Dont titre 2

 

36 000 000

 

 36 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000

36 000 000

150 000 000

36 000 000

SOLDE

114 000 000

 

114 000 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Dont titre 2

 114 000 000

 

114 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 114 000 000

 

114 000 000

 

SOLDE

114 000 000

114 000 000

Objet

Le présent amendement propose d’augmenter les crédits portés par le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », afin de traduire budgétairement les annonces du Premier ministre s’agissant du plan de soutien aux agriculteurs à la suite de l’épisode de gel d’avril dernier.

Certes, le présent projet de loi de finances rectificative propose déjà l’ouverture de 350 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Pour autant, seule une partie de l’ouverture de crédits proposée par le présent projet de loi est consacrée au plan de soutien aux agriculteurs annoncé à la suite de cet évènement climatique exceptionnel. En effet, l’ouverture de crédits permettra aussi de couvrir des besoins constatés après l’adoption par le Parlement du budget pour 2021 : l’aide aux bovins allaitants, l’aide en réponse à la jaunisse de la betterave, ou encore le complément d’aide au stockage viticole. Des crédits sont également consacrés aux calamités agricoles reconnues au titre de 2020 et à l’indemnisation de l’influenza aviaire. S’il n’y a pas lieu de remettre en cause ces crédits supplémentaires bienvenus, il faut relever que l’ouverture de crédits proposée par le présent projet de loi pour le plan de soutien aux agriculteurs à la suite de l’épisode de gel tardif s’élève donc à moins de 200 millions d’euros, soit bien loin du milliard d’euros annoncé par le Premier ministre.

Le Gouvernement n’apporte pas non plus d’éléments chiffrés sur les mesures consacrées au plan de soutien aux agriculteurs à la suite de l’épisode de gel tardif financées par l’ouverture de crédits prévue par le présent projet de loi. Tout au plus se contente-t-il d’indiquer que les crédits ouverts permettront de financer l’enveloppe de 20 millions d’euros du fonds d’urgence à la main des préfets, l’avance versée en soutien aux entreprises de l’aval, les avances qui seront versées dans le cadre du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et les indemnisations pour les cultures pour lesquelles les pertes économiques se matérialisent immédiatement, comme pour l’arboriculture.

Si l’on comprend que les besoins de financement pour ces dispositifs seront progressifs et fonction de l’évaluation des pertes de récoltes liées au gel pour les exploitants, le présent amendement vise a minima à sincériser le montant de crédits consacrés au plan de soutien par le présent projet de loi, tout en interrogeant le Gouvernement sur la déclinaison de l’ensemble des actions financées par type de mesures.

En conséquence, il est proposé une ouverture de crédits à hauteur de 150 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits des actions 2 « Santé et protection des animaux » et 4 « Actions transversales »  du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».