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 Proposition de loi : Intervention des cabinets privés  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 24 rect.   Article 1er   M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)   Rejeté
  Amt n° 25 rect.   Article 12   M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)   Adopté
  Amt n° 26 rect.   art. add. après  Article 1er   M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)   Rejeté
  Amt n° 27 rect.   Article 1er   M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)   Adopté