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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BABARY Serge BAZIN Arnaud BENARROCHE Guy BLANC Étienne BOUCHET Gilbert BURGOA Laurent CARDOUX Jean-Noël CHAUVIN Marie-Christine DANTEC Ronan DOSSUS Thomas DUMONT Françoise ESTROSI SASSONE Dominique EUSTACHE-BRINIO Jacqueline FAVREAU Gilbert FERNIQUE Jacques FRASSA Christophe-André GARNIER Laurence GONTARD Guillaume GOSSELIN Béatrice LABBÉ Joël LASSARADE Florence LONGUET Gérard de MARCO Monique MEURANT Sébastien PARIGI Paul Toussaint PLUCHET Kristina POINTEREAU Rémy PONCET MONGE Raymonde SALMON Daniel SAVIN Michel TAILLÉ-POLIAN Sophie THOMAS Claudine VENTALON Anne VÉRIEN Dominique VIAL Cédric VOGEL Mélanie
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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