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 Proposition de loi : Protéger la rémunération des agriculteurs  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-7 rect.   Article 3 bis (nouveau)   M. BONNE   Satisfait ou sans objet
  Amt n° COM-23 rect.   Article 2   Mme BONFANTI-DOSSAT   Satisfait ou sans objet