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 Proposition de loi : Diverses mesures de justice sociale  2ème lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-1 rect.   Article 3   Mme PONCET MONGE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)   Adopté
  Amt n° COM-2   Article 3 bis (Supprimé)   Mme PONCET MONGE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)   Adopté