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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane BELRHITI Catherine BONHOMME François BORCHIO FONTIMP Alexandra BOUCHET Gilbert BRISSON Max BRULIN Céline BURGOA Laurent CAPUS Emmanuel CARDOUX Jean-Noël CHASSEING Daniel COURTIAL Édouard CUKIERMAN Cécile CUYPERS Pierre DAUBRESSE Marc-Philippe DECOOL Jean-Pierre DEROCHE Catherine DEROMEDI Jacky DREXLER Sabine DUMONT Françoise FOURNIER Bernard GARNIER Laurence GATEL Françoise GRÉAUME Michelle GRUNY Pascale GUERRIAU Joël GOSSELIN Béatrice HOUPERT Alain KLINGER Christian LAGOURGUE Jean-Louis LAMÉNIE Marc LASSARADE Florence LAURENT Daniel LEFÈVRE Antoine LONGEOT Jean-François MARC Alain MÉLOT Colette MENONVILLE Franck MEURANT Sébastien MILON Alain MOUILLER Philippe MULLER-BRONN Laurence NOËL Sylviane PACCAUD Olivier PAOLI-GAGIN Vanina PELLEVAT Cyril PERRIN Cédric RAPIN Jean-François RIETMANN Olivier ROJOUAN Bruno SAINT-PÉ Denise SAUTAREL Stéphane SAVARY René-Paul VERZELEN Pierre-Jean WATTEBLED Dany
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe communiste républicain citoyen et écologiste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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