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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BARGETON Julien BAS Philippe BUIS Bernard DENNEMONT Michel GATTOLIN André HASSANI Abdallah IACOVELLI Xavier LÉVRIER Martin MARCHAND Frédéric MOHAMED SOILIHI Thani PATIENT Georges PATRIAT François RAMBAUD Didier RICHARD Alain SCHILLINGER Patricia THÉOPHILE Dominique YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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