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 Proposition de loi constitutionnelle : Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 7 rect.   art. add. après  Article 4   M. BAZIN   Rejeté
  Amt n° 18 rect. bis   art. add. après  Article 4   M. BAZIN   Rejeté