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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ARTIGALAS Viviane BASCHER Jérôme BLATRIX CONTAT Florence BONFANTI-DOSSAT Christine BONNE Bernard BOUAD Denis BOUCHET Gilbert BOULAY-ESPÉRONNIER Céline BRISSON Max CALVET François CANAYER Agnès CARDON Rémi CHARON Pierre CUYPERS Pierre DARCOS Laure DEROCHE Catherine DEROMEDI Jacky DECOOL Jean-Pierre FOURNIER Bernard FRASSA Christophe-André GRAND Jean-Pierre GRUNY Pascale GUERRIAU Joël JOSEPH Else KERN Claude LAFON Laurent LAVARDE Christine LEROY Henri LE GLEUT Ronan LOISIER Anne-Catherine LONGEOT Jean-François LOPEZ Vivette MARC Alain MENONVILLE Franck MERILLOU Serge MICHAU Jean-Jacques MILON Alain MONTAUGÉ Franck MOUILLER Philippe PANUNZI Jean-Jacques PARIGI Paul Toussaint PIEDNOIR Stéphane PLA Sebastien RAIMOND-PAVERO Isabelle RAPIN Jean-François REDON-SARRAZY Christian ROBERT Sylvie SAVARY René-Paul SEGOUIN Vincent TISSOT Jean-Claude VOGEL Jean Pierre WATTEBLED Dany
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires économiques
• déposés par le gouvernement

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