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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane BOURGI Hussein BUIS Bernard CUKIERMAN Cécile DENNEMONT Michel DURAIN Jérôme DURANTON Nicole EVRARD Marie GATEL Françoise HARRIBEY Laurence HASSANI Abdallah HAVET Nadège HAYE Ludovic IACOVELLI Xavier KANNER Patrick KERROUCHE Éric de LA GONTRIE Marie-Pierre LECONTE Jean-Yves LÉVRIER Martin MARIE Didier PHINERA-HORTH Marie-Laure RAMBAUD Didier RICHARD Alain ROHFRITSCH Teva SCHILLINGER Patricia SUEUR Jean-Pierre THÉOPHILE Dominique WATTEBLED Dany YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe Socialiste, Écologiste et Républicain groupe communiste républicain citoyen et écologiste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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