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 Proposition de loi : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 22 rect. bis   art. add. après  Article 4   M. BONNE   Adopté
  Amt n° 23 rect. bis   Article 6   M. BONNE   Retiré