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 Projet de loi : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire  Nouvelle lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-36   art. add. après  Article 6   Mme LUBIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)   Irrecevable
  Amt n° COM-37   art. add. après  Article 3 quaterdecies (Supprimé)   Mme LUBIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)   Irrecevable