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 Proposition de loi organique : Conseil économique, social et environnemental  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-4 rect.   Article 2   M. MOHAMED SOILIHI (rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)   Satisfait ou sans objet
  Amt n° COM-5   Article 3   M. MOHAMED SOILIHI (rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)   Satisfait ou sans objet