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 Proposition de loi : Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 8   Article unique   M. BARGETON (groupe La République En Marche)   Tombé
  Amt n° 9   art. add. après  Article unique   M. BARGETON (groupe La République En Marche)   Retiré