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 Projet de loi : Accélération et simplification de l'action publique  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-7 rect. quater   art. add. après  Article 44   Mme ESTROSI SASSONE   Adopté avec modification
  Amt n° COM-14   Article 33   M. Jean-Marc BOYER   Satisfait ou sans objet