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 Projet de loi : Accélération et simplification de l'action publique  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-25 rect. bis   art. add. après  Article 29   M. PACCAUD   Rejeté
  Amt n° COM-27 rect. bis   art. add. après  Article 43   M. PACCAUD   Rejeté