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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] AMIEL Michel BASCHER Jérôme de BELENET Arnaud BERTRAND Anne-Marie BONHOMME François BORIES Pascale BOYER Jean-Marc BRISSON Max BRUGUIÈRE Marie-Thérèse CALVET François CHAIN-LARCHÉ Anne DANESI René DARCOS Laure DAUDIGNY Yves DEROCHE Catherine DESEYNE Chantal DI FOLCO Catherine DOINEAU Élisabeth ESTROSI SASSONE Dominique FÉRET Corinne GARRIAUD-MAYLAM Joëlle GERBAUD Frédérique GILLES Bruno GRELET-CERTENAIS Nadine GROSPERRIN Jacques GRUNY Pascale HOUPERT Alain HUSSON Jean-François IACOVELLI Xavier IMBERT Corinne JASMIN Victoire JOMIER Bernard LAMURE Élisabeth LASSARADE Florence LAURENT Daniel LEFÈVRE Antoine LEROY Henri LÉVRIER Martin LUBIN Monique MEUNIER Michelle MICOULEAU Brigitte de MONTGOLFIER Albéric MORHET-RICHAUD Patricia MOUILLER Philippe PACCAUD Olivier PANUNZI Jean-Jacques PATRIAT François PIERRE Jackie PONIATOWSKI Ladislas PROCACCIA Catherine PUISSAT Frédérique RAIMOND-PAVERO Isabelle RAMOND Françoise RAPIN Jean-François RICHER Marie-Pierre ROSSIGNOL Laurence SAVARY René-Paul SOL Jean THÉOPHILE Dominique THOMAS Claudine TOURENNE Jean-Louis VAN HEGHE Sabine VOGEL Jean Pierre
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe La République En Marche groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires sociales commission des lois
• déposés par le gouvernement

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