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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ANTISTE Maurice ARTIGALAS Viviane BASCHER Jérôme BERTRAND Anne-Marie BIGOT Joël BONHOMME François BOYER Jean-Marc BRUGUIÈRE Marie-Thérèse CALVET François CAMBON Christian CHAIZE Patrick CHARON Pierre CHATILLON Alain de CIDRAC Marta CONCONNE Catherine CONWAY-MOURET Hélène COURTIAL Édouard CUYPERS Pierre DANESI René DARCOS Laure DAUBRESSE Marc-Philippe DAUDIGNY Yves DEROCHE Catherine DEROMEDI Jacky EUSTACHE-BRINIO Jacqueline GERBAUD Frédérique GONTARD Guillaume GUILLEMOT Annie HUSSON Jean-François JOLY Patrice JOURDA Gisèle JOYANDET Alain KENNEL Guy-Dominique LALANDE Bernard LAMÉNIE Marc LASSARADE Florence LEFÈVRE Antoine LEROY Henri LE GLEUT Ronan LUREL Victorin MANDELLI Didier MILON Alain MORHET-RICHAUD Patricia de NICOLAY Louis-Jean NOËL Sylviane PANUNZI Jean-Jacques PELLEVAT Cyril PERRIN Cédric POINTEREAU Rémy PUISSAT Frédérique PRIOU Christophe RAIMOND-PAVERO Isabelle RAISON Michel RAPIN Jean-François SAURY Hugues SIDO Bruno SITTLER Esther SOLLOGOUB Nadia SOL Jean TEMAL Rachid TOCQUEVILLE Nelly TOURENNE Jean-Louis TROENDLÉ Catherine VOGEL Jean Pierre
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe communiste républicain citoyen et écologiste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de l'aménagement du territoire et du développement durable commission des finances
• déposés par le gouvernement

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