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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] BILLON Annick CADIC Olivier CANEVET Michel DELCROS Bernard DÉTRAIGNE Yves FÉRAT Françoise FOURNIER Catherine GUIDEZ Jocelyne JANSSENS Jean-Marie KERN Claude LOUAULT Pierre LUCHE Jean-Claude MANDELLI Didier de la PROVÔTÉ Sonia PERROT Évelyne
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] RAPPORT ANNEXÉ Article 26

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En sélectionnant les amendements [tous] adopté adopté - vote unique rejeté rejeté - vote unique non soutenu retiré tombé

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