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Proposition de loi : Fiscalité de la succession et de la donation 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° COM-1 rect. bis	Article 1er	Mme PROCACCIA	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-2 rect. ter	Article 4	Mme PROCACCIA	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-3 rect. bis	Article 5	Mme PROCACCIA	Adopté
Amt n° COM-4 rect. bis	Article 6	Mme PROCACCIA	Satisfait ou sans objet