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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ANTISTE Maurice ASSOULINE David BABARY Serge BILLON Annick BLONDIN Maryvonne BONFANTI-DOSSAT Christine BONHOMME François BOTREL Yannick BOULAY-ESPÉRONNIER Céline BRISSON Max CAMBON Christian CARCENAC Thierry CARDOUX Jean-Noël CHAIN-LARCHÉ Anne COURTIAL Édouard DANESI René DEROMEDI Jacky DOMINATI Philippe DUMAS Catherine ÉBLÉ Vincent ESPAGNAC Frédérique EUSTACHE-BRINIO Jacqueline FÉRAUD Rémi FOURNIER Bernard GARRIAUD-MAYLAM Joëlle GHALI Samia GRAND Jean-Pierre GREMILLET Daniel GRUNY Pascale HOUPERT Alain IMBERT Corinne JEANSANNETAS Éric JOLY Patrice JOUVE Mireille JOYANDET Alain KANNER Patrick KAROUTCHI Roger KERN Claude LABORDE Françoise LALANDE Bernard LAUGIER Michel LAURENT Daniel LEFÈVRE Antoine LEPAGE Claudine LE GLEUT Ronan LHERBIER Brigitte LOZACH Jean-Jacques LUREL Victorin MAGNER Jacques-Bernard MANABLE Christian MANDELLI Didier MONIER Marie-Pierre de MONTGOLFIER Albéric MORIN-DESAILLY Catherine PANUNZI Jean-Jacques PROCACCIA Catherine de la PROVÔTÉ Sonia PUISSAT Frédérique PEMEZEC Philippe RAYNAL Claude RETAILLEAU Bruno ROBERT Sylvie ROUX Jean-Yves SAVIN Michel SCHMITZ Alain TAILLÉ-POLIAN Sophie THOMAS Claudine VOGEL Jean Pierre VÉRIEN Dominique
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de la culture commission des finances
• déposés par le gouvernement

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