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Projet de loi : croissance et transformation des entreprises 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° COM-116 rect. bis	art. add. après Article 12	Mme Laure DARCOS	Irrecevable
Amt n° COM-182	art. add. après Article 13 septies (nouveau)	M. HUGONET	Irrecevable
Amt n° COM-183	art. add. après Article 13 septies (nouveau)	M. HUGONET	Irrecevable
Amt n° COM-184	art. add. après Article 15	M. HUGONET	Irrecevable
Amt n° COM-185	art. add. après Article 4	M. HUGONET	Irrecevable