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 Proposition de loi : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes  Nouvelle lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-17   Article 1er quater (Supprimé)   Mme Maryse CARRÈRE   Satisfait ou sans objet
  Amt n° COM-18   Article 1er quinquies (Supprimé)   M. GABOUTY   Satisfait ou sans objet