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 Projet de loi : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Motion n° 1     M. GAY   Rejeté
  Amt n° 135   Article 8   M. SAVOLDELLI (groupe CRCE)   Rejeté
  Amt n° 201 rect.   art. add. après  Article 40   Mme CUKIERMAN   Rejeté