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 Projet de loi : Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-112 rect. ter   Article 11 ter (nouveau)   Mme DUMAS   Rejeté
  Amt n° COM-153 rect.   art. add. après  Article 16 B (nouveau)   M. CUYPERS   Adopté avec modification