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 Projet de loi : Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire  1ère lecture

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3 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-7 rect.   Article 12 bis A (nouveau)   M. DANESI   Rejeté
  Amt n° COM-46 rect.   art. add. après  Article 16 B (nouveau)   M. LEFÈVRE   Adopté avec modification
  Amt n° COM-153 rect.   art. add. après  Article 16 B (nouveau)   M. CUYPERS   Adopté avec modification