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 Proposition de loi : Protection des savoir-faire et des informations commerciales  Commission Mixte Paritaire

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 1   Article 1er   M. FRASSA (commission des lois)   Adopté
  Amt n° 2   Article 4   M. FRASSA (commission des lois)   Adopté