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 Proposition de loi : Communes nouvelles et diversité des territoires  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-7 rect.   art. add. après  Article 4   M. MAUREY   Adopté
  Amt n° COM-8 rect.   art. add. après  Article 4   M. MAUREY   Rejeté