Recherche d'amendements

Projet de loi : lutte contre les violences sexuelles et sexistes 1ère lecture

Vous souhaitez retrouver des amendements sur ce texte :

6 amendements correspondent à votre recherche

Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° COM-21	art. add. après Article 4 ter (nouveau)	M. BRISSON	Rejeté
Amt n° COM-22	art. add. après Article 1er	M. BUFFET	Adopté
Amt n° COM-23	Article 3 bis (nouveau)	Mme Laure DARCOS	Rejeté
Amt n° COM-31	art. add. après Article 1er	Mme Laure DARCOS	Rejeté
Amt n° COM-52	art. add. avant Article 1er	Mme Laure DARCOS	Satisfait ou sans objet
S/Amt n° COM-76	art. add. avant Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription	M. BUFFET	Adopté