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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ALLIZARD Pascal ASSASSI Éliane BENBASSA Esther BIGOT Jacques BILLON Annick BIZET Jean BLONDIN Maryvonne BOCQUET Éric BONHOMME François BONNECARRÈRE Philippe BOULAY-ESPÉRONNIER Céline BOYER Jean-Marc BRISSON Max BRULIN Céline BUFFET François-Noël CADIC Olivier CHAIZE Patrick CHARON Pierre de CIDRAC Marta COHEN Laurence CONWAY-MOURET Hélène CUKIERMAN Cécile DALLIER Philippe DARCOS Laure DEROCHE Catherine DEROMEDI Jacky DÉTRAIGNE Yves DI FOLCO Catherine DUPLOMB Laurent DURAIN Jérôme FICHET Jean-Luc FILLEUL Martine GAY Fabien GONTARD Guillaume de la GONTRIE Marie-Pierre GRÉAUME Michelle GREMILLET Daniel GROSDIDIER François GRUNY Pascale HARRIBEY Laurence JANSSENS Jean-Marie JASMIN Victoire JEANSANNETAS Éric KANNER Patrick KERN Claude KERROUCHE Éric LABORDE Françoise LAFON Laurent LAMÉNIE Marc LAUGIER Michel LAURENT Pierre LECONTE Jean-Yves LEFÈVRE Antoine de LEGGE Dominique LEPAGE Claudine LEROY Henri LE GLEUT Ronan LHERBIER Brigitte LONGEOT Jean-François LUBIN Monique MARIE Didier MERCIER Marie MEUNIER Michelle MEURANT Sébastien MILON Alain MONIER Marie-Pierre MORIN-DESAILLY Catherine MOUILLER Philippe OUZOULIAS Pierre PANUNZI Jean-Jacques PAUL Philippe PILLET François PRÉVILLE Angèle de la PROVÔTÉ Sonia PRUNAUD Christine PUISSAT Frédérique RAIMOND-PAVERO Isabelle ROSSIGNOL Laurence SAVOLDELLI Pascal SUEUR Jean-Pierre SUTOUR Simon TETUANUI Lana VERMEILLET Sylvie VULLIEN Michèle VÉRIEN Dominique WATRIN Dominique
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription Article 1er Article 2 Article 2 bis B (nouveau) Article 2 bis C (nouveau) Article 2 bis D (nouveau) Article 2 bis E (nouveau) Article 2 bis (nouveau) Article 3 Article 3 bis (nouveau) Article 4 Article 4 bis (nouveau) Article 4 ter (nouveau) Article 4 quater Intitulé du projet de loi

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