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 Proposition de loi : Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  S/Amt n° COM-5   Article 7   Mme MONIER (groupe socialiste et républicain)   Rejeté
  S/Amt n° COM-6   Article 7   Mme MONIER (groupe socialiste et républicain)   Rejeté
  S/Amt n° COM-7   Article 7   Mme MONIER (groupe socialiste et républicain)   Rejeté