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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ANTISTE Maurice ASSOULINE David BAZIN Arnaud BLONDIN Maryvonne BORIES Pascale BOULAY-ESPÉRONNIER Céline del PICCHIA Robert DELMONT-KOROPOULIS Annie DEROMEDI Jacky DOMINATI Philippe FÉRAT Françoise GARRIAUD-MAYLAM Joëlle GHALI Samia LAMÉNIE Marc LELEUX Jean-Pierre LEPAGE Claudine LOUAULT Pierre LOZACH Jean-Jacques MAGNER Jacques-Bernard MANABLE Christian MOGA Jean-Pierre MONIER Marie-Pierre PANUNZI Jean-Jacques PIERRE Jackie PUISSAT Frédérique ROBERT Sylvie ROUX Jean-Yves
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de la culture commission des affaires économiques commission des finances
• déposés par le gouvernement

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