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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane de BELENET Arnaud BOCQUET Éric BONHOMME François COHEN Laurence COLLOMBAT Pierre-Yves CUKIERMAN Cécile DEROMEDI Jacky DURAIN Jérôme FOUCAUD Thierry GAY Fabien GONTARD Guillaume de la GONTRIE Marie-Pierre GRÉAUME Michelle JOISSAINS Sophie KANNER Patrick KERROUCHE Éric LAURENT Pierre LECONTE Jean-Yves MALHURET Claude OUZOULIAS Pierre PRUNAUD Christine ROBERT Sylvie SAVOLDELLI Pascal SUEUR Jean-Pierre SUTOUR Simon WATRIN Dominique
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] groupe La République En Marche groupe Les Indépendants - République et Territoires groupe communiste républicain citoyen et écologiste groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Article 1er Article 2 Article 2 bis Article 7 Article 10 bis Article 11 Article 13 Article 14 bis Article 16 A Article 19 TITRE IV (Suppression maintenue de la division et de l'intitulé) Article 23 Article 24

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