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 Proposition de loi : Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-2 rect.   art. add. après  Article 6   Mme LHERBIER   Retiré
  Amt n° COM-3 rect.   art. add. après  Article 6   Mme LHERBIER   Retiré