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 Proposition de loi : Expérimentation de la tarification sociale de l'eau  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-1   Article 1er   Mme CARTRON, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-2   Article 1er   Mme CARTRON, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-3   Article 2   Mme CARTRON, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté
  Amt n° COM-4   art. add. après  Article 2   Mme CARTRON, rapporteure (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)   Adopté