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Projet de loi organique : Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) 1ère lecture

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4 amendements correspondent à votre recherche

Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° COM-17 rect.	Article 9	M. CHASSEING	Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-18 rect. bis	Article 9	M. CHASSEING	Irrecevable
Amt n° COM-28	art. add. après Article 2	M. VASSELLE	Rejeté
Amt n° COM-83	Article 9	M. DOLIGÉ	Satisfait ou sans objet