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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ABATE Patrick BAILLY Dominique BLONDIN Maryvonne CARRÈRE Jean-Louis CARTRON Françoise COLLIN Yvon CONWAY-MOURET Hélène GHALI Samia GONTHIER-MAURIN Brigitte LAURENT Pierre LECONTE Jean-Yves LEPAGE Claudine LOZACH Jean-Jacques MICHEL Danielle PELLEVAT Cyril PRUNAUD Christine ROBERT Sylvie SAVIN Michel YUNG Richard
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe socialiste et républicain
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission de la culture
• déposés par le gouvernement

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