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 Projet de loi : Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 106 rect. bis   Article 45   Mme EMERY-DUMAS (Groupe socialiste et républicain)   Retiré
  Amt n° 207 rect.   art. add. avant  Article 15   M. LABAZÉE   Rejeté
  Amt n° 270 rect.   art. add. après  Article 32   Mme GHALI   Tombé