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Projet de loi : Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat 1ère lecture

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Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 1 rect. bis	art. add. après Article 2	M. REICHARDT	Rejeté
Amt n° 2 rect. bis	art. add. après Article 2	M. REICHARDT	Rejeté
Amt n° 3 rect. bis	Article 2	M. REICHARDT	Retiré
Amt n° 4 rect.	Article 1er	M. CIGOLOTTI	Rejeté