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 Projet de loi : Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 21 rect. bis   art. add. après  Article 20 quater   Mme DI FOLCO   Adopté
  S/Amt n° 22   art. add. avant  Article 24 A   M. GRAND   Non soutenu