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 Projet de loi : Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-4   Article 1er   M. P. LEROY   Adopté
  Amt n° COM-5   art. add. après  Article 1er   M. P. LEROY   Rejeté