Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche d'amendements

 Proposition de loi constitutionnelle : Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales  1ère lecture

Vous souhaitez retrouver des amendements sur ce texte :


En sélectionnant les amendements

 

Afficher le résultat sous forme de liasse d'amendements



3 amendements correspondent à votre recherche

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-1   Article 1er   M. VIAL, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-2   Article 2   M. VIAL, rapporteur (commission des lois)   Adopté
  Amt n° COM-3 rect.   Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle   M. VIAL, rapporteur (commission des lois)   Adopté