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 Proposition de loi : créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie  2ème lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-26   Article 3   M. GODEFROY   Rejeté
  Amt n° COM-27   Article 2   M. GODEFROY   Retiré