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 Projet de loi : Croissance, activité et égalité des chances économiques  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 379 rect. nonies   art. add. après  Article 10 ter (amendement n° 1743 réservé jusqu'après l'article 106)   Mme N. GOULET (Groupe UDI - UC)   Adopté
  Amt n° 1426   art. add. après  Article 49   Mme N. GOULET   Non soutenu