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 Projet de loi : pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° COM-160   Article 11 bis A (nouveau)   M. MÉZARD   Adopté
  Amt n° COM-161   art. add. après  Article 11   M. MÉZARD   Rejeté
  Amt n° COM-162   art. add. après  Article 11 quater B (nouveau)   M. MÉZARD   Adopté