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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ANDRÉ Pierre ASSASSI Éliane BÉCOT Michel BENBASSA Esther BILLARD Joël BIZET Jean BOOG Françoise BRUGUIÈRE Marie-Thérèse CAMBON Christian CARLE Jean-Claude CHARON Pierre CLÉACH Marcel-Pierre COUDERC Raymond CUKIERMAN Cécile DEBRÉ Isabelle DEROCHE Catherine DILAIN Claude DOLIGÉ Éric DUFAUT Alain FAVIER Christian FOURNIER Bernard GIUDICELLI Colette GOURNAC Alain GRIGNON Francis GILLES Bruno HÉRISSON Pierre LECONTE Jean-Yves LEFÈVRE Antoine de LEGGE Dominique LELEUX Jean-Pierre LENOIR Jean-Claude du LUART Roland MASSON-MARET Hélène MAYET Jean-François MÉLOT Colette MICHEL Jean-Pierre MILON Alain REICHARDT André TROENDLÉ Catherine
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe Union pour un Mouvement Populaire Groupe socialiste et apparentés groupe communiste républicain et citoyen groupe écologiste
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des affaires économiques commission des lois
• déposés par le gouvernement

En sélectionnant les amendements portant sur [Choisir dans la liste] Article 1er (Supprimé) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Intitulé de la proposition de loi

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En sélectionnant les amendements [tous] non encore examinés en séance examinés en séance adopté adopté - vote unique rejeté rejeté - vote unique non soutenu retiré tombé

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