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 Projet de loi : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 26   Article 11   M. HYEST (Groupe UMP)   Retiré
  Amt n° 27 rect.   Article 5   M. HYEST (Groupe UMP)   Rejeté