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• déposés par le sénateur [Choisir dans la liste] ASSASSI Éliane CHAUVEAU Jean-Pierre CUKIERMAN Cécile FAVIER Christian GOURAULT Jacqueline KLÈS Virginie MAUREY Hervé REICHARDT André SAVIN Michel
• cosignés par les membres du [Choisir dans la liste] Groupe communiste républicain et citoyen Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
• déposés au nom de la [Choisir dans la liste] commission des lois
• déposés par le gouvernement

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