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 Projet de loi organique : Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 13 rect.   Article 1er A   Mme N. GOULET   Retiré
  Amt n° 14 rect.   Article 1er A   Mme N. GOULET   Retiré