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 Proposition de loi : Mandats des délégués des EPCI  1ère lecture

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 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
  Amt n° 8 rect.   art. add. après  Article 5   Mme N. GOULET   Retiré
  Amt n° 11 rect. bis   Article 7   Mme N. GOULET   Retiré